Page 169 - Les 40 ans de la SADC Renforcer la Coopération et l’Intégration Régionales

Instruments juridiques de la SADC 2019

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur

Protocole sur l'industrie Améliorer l'environnement politique pour le développement 18.08.19 Pas encore en
industriel et soutenir la mise en œuvre dans la région de la SADC vigueur
Protocole sur le Permettre le transfèrement des condamnés pour qu'ils purgent leur 18.08.19 Pas encore en
transfèrement entre peine dans leur pays d'origine vigueur
États des délinquants
condamnés
Instruments juridiques de la SADC 2020

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur

Vision 2050 et le plan Trois piliers pour le développement industriel et l'intégration des 17.08.20 17.08.20
indicatif régional de marchés, le développement des infrastructures à l'appui de
développement l'intégration régionale et le développement social et humain, basés
stratégique régional sur une base solide de paix, de sécurité et de gouvernance
2020-2030 démocratique et opérationnalisés par le RISDP 2020-2030
Le Sommet a approuvé un Accord entre les Gouvernements des États 17.08.20 17.08.20
Accord entre les membres de la SADC concernant le statut de la force en attente de la
gouvernements des États SADC et de ses composantes déployées dans la région à des fins de
membres de la SADC formation, d'opérations de soutien de la paix et d'exercices et
concernant le statut de la assistance humanitaire 159
force en attente de la
SADC
Modifie le protocole de la SADC sur le contrôle des armes à feu, des 17.08.20 17.08.20
Accord modifiant le munitions et d’autres matériels connexes adopté en 2001 et entré en
protocole de la SADC sur le vigueur en 2004
contrôle des armes à feu,
des munitions et d’autres
matériels connexes
Le Sommet a approuvé l'élaboration d'un nouveau protocole sur 17.08.20 17.08.20
Retrait du protocole sur l'emploi et le travail et, à cet effet, a approuvé le retrait du protocole
existant sur l'emploi et le travail

Source Communiqués du Sommet de la SADC de 1980 à 2020 et autres documents