Page 165 - Les 40 ans de la SADC Renforcer la Coopération et l’Intégration Régionales

Instruments juridiques de la SADC 2005

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur
Protocole sur la Faciliter l'entrée dans les États membres sans avoir besoin de visas 18.08.05 Pas encore en
Facilitation du pour des visites de bonne foi, la résidence permanente et vigueur
Mouvement des temporaire, l'établissement de soi et le travail sur le territoire d'un
personnes dans la SADC autre État membre
Conseil Consultatif Le SEAC a été créé avec le rôle de conseiller auprès des structures de 18.08.05 18.08.05
Électoral de la SADC la SADC et de la Commission Électorale des États membres

Instruments juridiques de la SADC 2006

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur
Protocole d'accord Une révision de l'IGMOU de 1995 créant le SAPP, l'accord a été signé 23.02.06 23.02.06
intergouvernemental par les ministres de la SADC responsables de l'Énergie pour attirer
révisé sur le Pool de nouveaux acteurs et créer un environnement propice à
Énergétique de l'Afrique l'investissement dans le secteur
australe
Déclaration de Windhoek Contribue à la réalisation du Programme Commun de la SADC grâce à 27.04.06 27.04.06
sur un nouveau un partenariat plus efficace avec une meilleure coordination et un
partenariat entre la SADC meilleur alignement des procédures, et un dialogue régulier et 155
et les partenaires institutionnalisé, y compris l'échange d'expériences et de pratiques
internationaux de efficaces
Coopération

Protocole sur les Fait progresser l'harmonisation des politiques financières et 18.08.06 16.04.10
Finances et d'investissement des États membres pour la cohérence avec les
l'Investissement objectifs de la SADC et pour garantir que les changements apportés à
ces politiques dans un pays n'entraînent pas d'ajustements
indésirables dans d'autres États membres

Protocole d'accord Le protocole d'accord vise à établir et à développer une Aire de 07.12.06 07.12.06
concernant la création Conservation Transfrontalière qui sera appelée l'Aire de
de l'Aire de Conservation Conservation Transfrontalière Kavango-Zambèze (KAZA TFCA)
Transfrontalière
Kavango-Zambèze

Instruments juridiques de la SADC 2007

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur
Protocole d'accordentre Le protocole d'accord était un engagement des États membres à 17.08.07 17.08.07
les États membres de la coopérer au financement de la construction du siège de la SADC à
SADC sur le Nouveau Gaborone, au Botswana. Le pays hôte a été chargé de garantir la
Siège de la SADC contribution de la SADC au Partenariat Public-Privé qui a été utilisé
pour le projet de construction
Protocole d'accord sur la Le protocole d'accord a fourni la base juridique pour 17.08.07 17.08.07
Création de la Brigade en l'opérationnalisation de la Brigade en Attente de la SADC
Attente de la SADC