Page 168 - Les 40 ans de la SADC Renforcer la Coopération et l’Intégration Régionales

2016 Instruments juridiques de la SADC

Instrument Objectif Date de Date d'entrée en
signature vigueur

Accord modifiant le Le Comité des États parties créé pour superviser la mise en œuvre de 31.08.16 31.08.16
protocole de la SADC contre ce protocole, connu sous le nom de Comité Anti-Corruption de la SADC,
la corruption fait rapport au Comité Ministériel de l'Organe
Accord modifiant le Etablit un Comité Anti-Corruption relevant du Comité Interétatique de 31.08.16 31.08.16
protocole de la SADC sur la Défense et de Sécurité pour superviser la mise en œuvre du Protocole
coopération en matière de contre la Corruption
Politique, de Défense et de
Sécurité
Accord modifiant l'annexe 1 Annexe 1 Coopération en matière d'investissement 31.08.16 31.08.16
du Protocole de la SADC sur
les Finances et
l'Investissement

Annexe sur la coopération L'annexe 13 (Coopération sur les questions financières) du protocole 31.08.16 31.08.16
sur les questions sur les finances et l'investissement concerne le développement des
financières marchés financiers dans les États membres et dans la région dans son
ensemble
Accord modifiant l'article 3 Les États membres qui peuvent être ou ont été lésés par la 31.08.16 31.08.16
(1) 9c du protocole de la suppression des droits de douane sur le commerce peuvent demander
SADC sur le commerce un délai de grâce pour accorder plus de temps
Accord sur Un engagement des États membres à prendre des mesures pour 31.08.16 Un mois après
158 l'Opérationnalisation du garantir que le fonds de développement régional de la SADC proposé ratification par
Fonds de Développement est opérationnel. Reste à ratifier et certains États membres n'ont pas les deux-tiers
régional de la SADC encore signé l'Accord des États
membres
Accord modifiant le Alignement conformément aux ODD des Nations Unies et aux autres 31.08.16 18.08.18
Protocole de la SADC sur le engagements sur l'égalité et l'équité entre les sexes pris aux niveaux
Genre et le Développement régional, continental et international. Entrée en vigueur lors de
l'adoption par ¾ des États membres qui sont parties au Protocole.

2017 Instruments juridiques de la SADC

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur
Protocole pour la Prévoit la mise en place d'un système efficace de protection des 20.08.17 Pas encore en
Protection des nouvelles obtentions végétales, la promotion du développement de nouvelles vigueur
variétés de végétaux dans variétés de plantes au profit de la région et la protection des droits
la région de la SADC des sélectionneurs

2018 Instruments juridiques de la SADC

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur
Déclaration sur Un engagement à placer fermement l'élimination régionale du 18.08.18 18.08.18
l'Élimination du Paludisme paludisme au programme de tous les États membres de la SADC
dans la Région de la SADC