Page 167 - Les 40 ans de la SADC Renforcer la Coopération et l’Intégration Régionales

Instruments juridiques de la SADC 2012

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur
Protocole sur le commerce Libéraliser progressivement le commerce intra régional des services 18.08.12 Pas encore en
des services sur la base de l'équité, de l'équilibre et des avantages mutuels vigueur
Accord d'assistance en Un engagement des États membres à coopérer à l'administration des 18.08.12 18.08.12
matière fiscale questions fiscales

Déclaration sur la Un engagement des États membres à coopérer à l'éradication de la 18.08.12 18.08.12
tuberculose dans le tuberculose dans le secteur minier de la SADC
secteur minier
Instruments juridiques de la SADC 2014

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur
Protocole sur la Gestion Promouvoir une utilisation équitable et durable des ressources 18.08.14 Pas encore en
de l'Environnement pour naturelles et culturelles et la protection de l'environnement au profit vigueur
le Développement Durable des générations présentes et futures

Protocole sur l'Emploi et le Renforcer la collaboration entre les États membres et promouvoir 18.08.14 Pas encore en
Travail des approches communes aux défis du marché du travail pour le vigueur
développement durable
Déclaration sur le Engagement à intensifier les efforts, à promouvoir la coopération et 18.08.14 18.08.14
Développement des à identifier des initiatives conjointes pour la mise en œuvre du Plan 157
Infrastructures Régionales Directeur de Développement des Infrastructures Régionales

Déclaration de soutien aux Adoptée avant la Troisième Conférence des Petits États Insulaires en 18.08.14 18.08.14
Petits États Insulaires en Développement (PEID) qui se tiendra à Samoa en septembre 2014
Développement
Instruments juridiques de la SADC 2015

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur
Stratégie et Feuille de route Ancrées sur trois piliers de l'Industrialisation, de la Compétitivité et de 29.04.15 29.04.15
pour l'industrialisation de l'Intégration Régionale, fondées sur une période en trois phases couvrant
la SADC 2015-2063, et l'Agenda 2063, et l'importance critique des infrastructures
L'Accord et la Déclaration Créent une Zone de Libre-Échange Tripartite COMESA-CEA-SADC. Signé par 10.06.15 Pas encore en
politique sur la Zone de la plupart des membres des trois Communautés Économiques Régionales vigueur
Libre-Échange Tripartite (CER) et entre en vigueur après ratification par 14 membres

Principes et directives de la Révisé après de larges consultations par le SEAC pour améliorer les 20.07.15 20.07.15
SADC régissant les élections Directives adoptées par le Sommet en 2004, y compris le rôle du SEAC et le
démocratiques (Révisé en déploiement des SEOM, et approuvé par le Comité Ministériel de l'Organe
2015) sur la Coopération en matière de Politique, de Défense et de Sécurité
Approbation de la création Un fonds de Réserve de la SADC créé pour être utilisé dans le déploiement 15.08.15 15.08.15
d'un fonds de réserve de la de missions d'appui spécial
SADC
Stratégie régionale de la Promouvoir une approche commune dans la lutte collective contre le 18.08.15 18.08.15
SADC de lutte contre le terrorisme, y compris le partage d'informations sur les terroristes
Terrorisme présumés; promulguer et réviser la législation nationale sur la prévention
et la lutte contre le terrorisme
Tribunal administratif de la Interprétation consultative du Traité de la SADC et des protocoles adoptés 18.08.15 18.08.15
SADC (SADCAT) par les États membres de la SADC
Déclaration sur le Un engagement des États membres pour autonomiser les jeunes en tant 18.08.15 18.08.15
développement et que futurs leaders de la région
l'autonomisation des
jeunes dans la SADC