Page 164 - Les 40 ans de la SADC Renforcer la Coopération et l’Intégration Régionales

2002 Instruments juridiques de la SADC

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur
Déclaration contre le Un engagement des États membres à prendre des mesures pour lutter 14.01.02 14.01.02
Terrorisme contre le terrorisme dans la région et dans le monde
Protocole d'accord sur la Un engagement des États membres de converger vers des politiques 08.08.02 08.08.02
Convergence économiques axées sur la stabilité mises en œuvre grâce à une
Macroéconomiques structure et un cadre institutionnels solides
Protocole d'accord sur la Définit les mesures à prendre pour coopérer en matière fiscale et pour 08.08.02 08.08.02
Coopération en Matière harmoniser les régimes fiscaux dans les États membres
Fiscale
Protocole sur Permettre aux États membres de coopérer à l'extradition des délinquants 03.10.02 09.01.06
l’Extradition recherchés pour des crimes commis dans d'autres juridictions

Protocole sur l’entraide Promouvoir la coopération entre les États membres dans les cas où les 03.10.02 17.07.09
Juridique en Matière pays peuvent avoir besoin d'une assistance juridique en matière pénale
Pénale
Protocole sur la Promeut le développement, la conservation, la gestion durable et 03.10.02 03.01.07
Foresterie l'utilisation de tous les types de forêts et d'arbres; commerce des
produits forestiers et cherche à assurer une protection efficace de
l'environnement et à sauvegarder les intérêts des générations
présentes et futures
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2003 Instruments juridiques de la SADC

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur
Déclaration de Maseru Un engagement des États membres à mettre en œuvre des mesures 04.07.03 04.07.03
sur la lutte contre le pour lutter contre le VIH et le SIDA, et de coopérer pour contenir la
VIH/ le SIDA dans la propagation de la maladie
région de la SADC
Pacte de défense Cherche à promouvoir la paix, la sécurité, la stabilité et le bien-être 26.08.03 17.08.08
mutuelle parmi les populations de la région de la SADC; et facilite une
coopération étroite en matière de défense et de sécurité au profit de
la population de la région de la SADC
Charte des Droits Appelle à la création d'un environnement propice pour faciliter des 26.08.03 26.08.03
sociaux fondamentaux consultations plus étroites et actives entre les partenaires sociaux et
dans la SADC dans un esprit propice à des relations de travail harmonieuses

2004 Instruments juridiques de la SADC

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur
Déclaration de Dar es Un engagement à prendre des mesures pour améliorer la 15.05.04 15.05.04
Salaam sur l'agriculture productivité agricole et la sécurité alimentaire dans la région de la
et la sécurité alimentaire SADC
Principes et directives de Les principes et directives ont été adoptés par le Sommet en 2004 17.08.04 17.08.04
la SADC régissant les pour renforcer le processus électoral dans la région et assurer
Élections Démocratiques l'acceptation des résultats par les partis en lice, avec des
dispositions pour un conseil consultatif des élections de la SADC et
des missions d'observation électorale de la SADC.
Révisé en 2015