Page 162 - Les 40 ans de la SADC Renforcer la Coopération et l’Intégration Régionales

1997 Instruments juridiques de la SADC

Instrument Objectif Date of Date d'entrée
signature en vigueur

Protocole sur l'Éducation Fournit un cadre politique qui permet à la région de la SADC de 08.09.97 31.07.00
et la Formation progresser étape par étape vers l'harmonisation et la normalisation
éventuelle des systèmes nationaux d'éducation et de formation
Protocole sur Favorise l’interdépendance et l’intégration de l’industrie minière de la 08.09.97 10.02.00
l'Exploitation Minière région, en vue de renforcer sa compétitivité et d’accroître la part de la
région sur les marchés internationaux des minéraux

Déclaration sur le Genre La Déclaration reconnaît que l'égalité des sexes est un droit humain 08.09.97 08.09.97
et Développement fondamental et exige une représentation égale des femmes et des
hommes dans les structures de prise de décision à tous les niveaux,
ainsi que le plein accès des femmes aux ressources productives et
l'emploi formel et leur contrôle.
Déclaration sur une La Déclaration envisage une Afrique australe sans mines terrestres et 08.09.97 08.09.97
Afrique australe exempte appelle à une interdiction totale de l'utilisation, de la production, du
de Mines terrestres commerce et du stockage des mines antipersonnel dans les territoires
Antipersonnel des États membres de la SADC
Charte de l'Organisation La Charte décrit les objectifs et les directives de fonctionnement de 08.09.97 30.06.99
Régionale du Tourisme l'Organisation Régionale du tourisme de l'Afrique australe
de l’Afrique australe

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1998 Instruments juridiques de la SADC

Instrument Objectif Date of Date d'entrée
signature en vigueur

Protocole sur le Assurer un développement équilibré et complémentaire de 14.09.98 26.11.02
Développement du l'industrie du tourisme dans la région de la SADC grâce à des efforts
Tourisme collectifs
Additif à la Déclaration de Un engagement des États membres pour prévenir et éliminer toutes 14.09.98 14.09.98
la SADC sur le Genre et le les formes de violence à l'égard des femmes et des enfants par la
Développement et la promulgation d'instruments juridiques, politiques, programmes et
Prévention et mécanismes pour renforcer la sécurité et l'autonomisation des
l’Éradication de la femmes et des enfants
Violence contre les
Femmes et les Enfants

1999 Instruments juridiques de la SADC

Instrument Objectif Date of Date d'entrée
signature en vigueur
Protocole sur la Santé Coordonne les efforts régionaux de préparation aux épidémies, de 18.08.99 14.08.04
cartographie de la prévention, du contrôle et, si possible, de
l'éradication des maladies transmissibles et non transmissibles

Protocole sur la Établir des approches communes de la conservation et de l'utilisation 18.08.99 30.11.03
conservation de la Faune durable des ressources fauniques et aider à l'application efficace des
et l'application de la Loi lois régissant ces ressources
Déclaration sur la Un engagement des États membres de formuler et d'adopter des 18.08.99 18.08.99
Productivité politiques et stratégies nationales et régionales appropriées pour
promouvoir la productivité
Protocole d'accord sur la Fournit des structures pour faciliter la mise en œuvre du protocole de 09.11.99 16.07.00
Normalisation, la SADC sur le Commerce signé par les Ministres responsables de
l'Assurance qualité, l'Industrie et du Commerce.
l'Accréditation et la Remplacé par l'Annexe sur les Barrières Techniques au Commerce (BTC)
Métrologie Protocole, signé à Lusaka en 2008 par le Comité des Ministres du
Commerce, qui a remplacéle protocole d'accord sur le SQAM