Page 163 - Les 40 ans de la SADC Renforcer la Coopération et l’Intégration Régionales

Instruments juridiques de la SADC 2000

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur
Protocole sur le tribunal et Décrit les règlements intérieurs du Tribunal de la SADC ainsi que ses 07.08.00 14.08.01
les règlements intérieurs fonctions, sa composition et sa compétence
Protocole sur les affaires Garantit une interprétation et une mise en œuvre communes des 07.08.00 09.01.06
juridiques questions juridiques relatives au Traité de la SADC, aux protocoles et
aux instruments juridiques subsidiaires

Protocole révisé sur les Dès son entrée en vigueur, il abroge et remplace le Protocole sur les 07.08.00 22.09.03
cours d'eau partagés Systèmes de cours d'eau partagés signé en 1995 et entré en vigueur
le 29 septembre 1998
Accord pour Accord par les gouvernements du Botswana, du Lesotho, de la 03.11.2000 03.11.00
l'établissement de l'accord Namibie et de l'Afrique du Sud signé à Windhoek, en Namibie,
de la Commission Orange- Offre un forum de coordination et de développement dans le bassin
Senqu grâce à la gestion intégrée des ressources en eau, conformément au
Protocole révisé sur les cours d'eau partagés

Instruments juridiques de la SADC 2001

Instrument Objectif Date de Date d'entrée
signature en vigueur
153
Déclaration sur le Un engagement de la région à relever le défi de la fabrication, du 09.03.01 09.03.01
contrôle des armes à feu, stockage, du trafic, de la possession et de l'utilisation illicites
des munitions et d’autres d'armes à feu
matériels connexes
Protocole sur la Établit les objectifs de l’Organe sur la politique, la défense et la 14.08.01 02.03.04
coopération en matière sécurité, sa structure de fonctionnement et les directives relatives à la
de politique, de défense compétence, aux méthodes et aux procédures de l’Organe et à ses
et de sécurité relations avec les accords internationaux et les autres régions

Protocole sur le contrôle Guide la coopération régionale sur la prévention et l'éradication de la 14.08.01 08.11.04
des armes à feu, des fabrication, du stockage, du trafic, de la possession et de l'utilisation
munitions et d’ autres illicites d'armes à feu
matériels connexes dans
la SADC
Protocole sur la pêche Guide la coopération régionale sur l'harmonisation et la mise en 14.08.01 08.08.03
œuvre de la législation sur la pêche et la gestion durable et la
protection des ressources aquatiques partagées
Protocole sur la culture, Décrit la coopération dans la région dans les domaines des échanges 14.08.01 07.01.06
l'information et le sport culturels, du partage d'informations et des activités sportives

Protocole contre la Vise à promouvoir et à renforcer le développement de mécanismes 14.08.01 06.07.05
Corruption de prévention, de détection, de sanction et d'éradication de la
corruption dans les secteurs public et privé de la région ainsi qu'à
faciliter et réglementer la coopération en matière de corruption entre
les États membres

Déclaration sur les La SADC reconnaît le rôle des TIC dans le développement économique 14.08.01 14.08.01
Technologies de
l'Information et des
Communications